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Réserve de propriété
Les services livrés demeureront notre propriété totale jusqu’au règlement complet de la prestation. Conformément à la loi n° 2001-420 du 15
mai 2001, les pénalités de retard sont applicables dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la
facture. Ces pénalités de retard sont calculées sur la base de 3 fois (1,5 au minimum) le taux légal. Si la carence de l’acheteur rend nécessaire
un recouvrement contentieux, l’acheteur s’engage à payer, en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement
à sa charge, une indemnité fixée à 50 % du montant en principal TTC de la créance avec un minimum de 400 €uros et ce, à titre de dommages
et intérêts conventionnels et forfaitaires. En cas de résolution de la vente pour défaut de paiement, les sommes payées par l’acheteur seront
purement et simplement acquises au vendeur. Dans tous les cas, vous acceptez que le questionnaire mis en ligne sur le site
( http: //www .netconcours.com ) soit soumis à un panel d’internautes et cela durant la période de réalisation de l’étude et sans limitation de
durée.Dans tous les cas, la société Atemso est le seul et unique propriétaire du questionnaire réalisé par ses soins lors d’une demande de devis
sans suite.

Dispositions diverses
Atemso.com et .fr se réserve la possibilité de faire figurer sur son site des publicités ou plus généralement des liens hypertextes renvoyant
vers des sites externes. En aucun cas Atemso.com, eu et .fr ne pourra être tenu pour responsable du contenu de ces sites, des produits et
services y figurant, ni des dommages de quelque nature que ce soit qui pourraient survenir suite à la visite ou l'utilisation de ces sites.
Toute personne insérant un lien hypertexte sur Atemso.com, eu et .fr en assume la pleine responsabilité tant vis à vis de Atemso.com, eu et
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Tous les éléments figurant sur le site, insérés par Atemso.com, eu et .fr ou par ses Annonceurs, sont protégés par les droits sur la propriétés
intellectuelle ou industrielle et appartiennent à leurs propriétaires respectifs.
Toute reproduction partielle ou totale du site ou de certains de ses éléments est interdite. Les informations et les bases de données ne
peuvent être utilisées, imprimées ou reproduites que dans un cadre strictement privé et familial.

Textes applicables et juridiction compétentes
Les présentes Conditions Générales ainsi que plus généralement toutes relations entre Atemso.com, eu et .fr et les Utilisateurs sont régies
exclusivement par les lois françaises indépendamment du lieu de résidence habituel de l'Utilisateur et même en cas de conflit de lois.
Dans le cas ou l'une des dispositions serait considérée illégale par une autorité compétente, ladite disposition serait simplement réputée
non-écrite, toutes les autres dispositions conservant force obligatoire entre les parties.
Tout litige sera du ressort exclusif des Tribunaux de Nantes. La simple utilisation du site vaut accord de l'Utilisateur pour l'ensemble des
clauses des présentes Conditions Générales.

Conditions Générales de Ventes

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Généralités
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les relations entre la société Atemso, éditrice du site Atemso.com, eu et .fr et les
utilisateurs des services présentés sur Atemso.com, eu et .fr ou sur des sites partenaires. Dans ce qui suit :
" Atemso.com, eu et .fr " désignent les sites et les services de Atemso,
" l'Utilisateur " désigne le simple visiteur ou le membre inscrit utilisant Atemso.com, eu et .fr.
" Le Partenaire " désigne un site ayant accepté d'échanger un lien avec Atemso.com, eu et .fr.
L'Utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales. Il déclare par ailleurs qu'il est juridiquement capable de
donner son consentement aux présentes et qu'il entend s'y conformer pleinement, consciemment et sans restriction. S'il est incapable il déclare
avoir l'autorisation d'une personne titulaire de l'autorité parentale, d'un tuteur ou d'un curateur. Toutes les règles, diffusées par ailleurs sur le site
font partie intégrante des présentes Conditions Générales que l'Utilisateur s'engage à respecter.
Les services de Atemso.com, eu et .fr peuvent être proposés sur des sites partenaires avec une présentation adaptée à la charte graphique du
partenaire (en marque blanche). Les relations entre l'Utilisateur et Atemso.com, eu et .fr restent les mêmes que sur Atemso.com, eu et .fr. Les
conditions particulières éventuelles du site partenaire étant définies par ailleurs viennent s'ajouter le cas échéant à celles définies ici.
Atemso.com et .fr se réserve le droit de modifier sans préavis les présentes Conditions Générales ainsi que tout élément associé. Les nouvelles
clauses seront applicables même rétroactivement pour l'ensemble des relations entre Atemso.com et .fr et les utilisateurs.
Le fait que Atemso.com et .fr tolère le manquement par l'Utilisateur ou par un tiers à l'une des obligations prévues par les présentes Conditions
Générales ou n’applique pas un droit reconnu par ces mêmes Conditions Générales, ne peut en aucun cas être interprété comme une
renonciation de sa part à se prévaloir de ses droits ou à faire appliquer les obligations de l'Utilisateur. Cette disposition est valable quelle que
soit la durée de cette tolérance ou le nombre d'Utilisateurs concernés.
La société Atemso se réserve le droit de sous-traiter ou céder à un tiers les droits et obligations issus des présentes.
Toute commande implique l’acceptation de plein droit par l’acheteur de ces conditions générales quelles que soient les conditions générales
d’achat de l’acheteur, qui ne sont pas opposables au vendeur, même si elles sont communiquées postérieurement aux présentes.
Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour
autant annulées.Le fait que le vendeur ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut
être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.
Le vendeur s’engage à faire bénéficier l’acheteur des conditions plus favorables qui auraient pu être consenties à tout autre acheteur pour une
commande identique et sans contrepartie réelle.

Responsabilité
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soumis à aucune obligation de résultat, en particulier et sans que cette liste soit limitative, ne peut être tenu responsable :de tout préjudice dû
à un cas de force majeure, à un cas fortuit ou du fait d'un tiers ;en cas de panne, de problème technique, liés en particulier aux programmes,
matériels ou logiciels informatiques ou au réseau Internet. Cette absence de responsabilité ne se limite pas aux interruptions, suspensions ou
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L'Utilisateur dégage Atemso.com, eu et .fr, la société Atemso, ses salariés et ses dirigeants de toute responsabilité pour tout préjudice résultant
de l'utilisation du site ou des services associés et ce, quelle que soit la cause invoquée ou réelle du préjudice. Sans limiter la portée des autres
dispositions des présentes Conditions Générales, la responsabilité de Atemso.com, eu et .fr, si elle venait à être engagée, quelle qu'en soit la
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Conditions d’accès aux services
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soit limitative, fixer :un nombre de jours maximum pendant lesquels les courriels, les messages affichés dans les Forums, ou tout autre contenu
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espace de mémoire maximal alloué sur les serveurs de Atemso.com, eu et .fr un nombre maximal d’accès à un service pendant une période
donnée (ainsi que la durée maximale de chaque accès). Atemso.com, eu et .fr n'apporte aucune garantie pour la suppression ou le défaut de
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en être faites. L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement Atemso.com, eu et .fr de toute utilisation non autorisée de son compte et/ou
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