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Modèles types pour la création
- Modèle de lettre pour une recherche d’antériorité de Nom ou de Marque
auprès de l’INPI ( Institut Nationale de la Propriété Industrielle ).
- Tarif de l’INPI ( Institut Nationale de la Propriété Industrielle ).
- Modèle de statut EURL
- Modèle de statut SARL
- Modèle des états des actes
- Modèle de nomination gérant EURL
- Modèle de nomination gérant SARL
- Modèle d’annonce légale
- Modèle d’attestation du conjoint
- Modèle de non condamnation
- Modèle d’attestation de filiation
- Modèle de pouvoir pour formalités
- Modèle de domiciliation provisoire
auprès de l’INPI ( Institut Nationale de la Propriété Industrielle ).
- Tarif de l’INPI ( Institut Nationale de la Propriété Industrielle ).
- Modèle de statut EURL
- Modèle de statut SARL
- Modèle des états des actes
- Modèle de nomination gérant EURL
- Modèle de nomination gérant SARL
- Modèle d’annonce légale
- Modèle d’attestation du conjoint
- Modèle de non condamnation
- Modèle d’attestation de filiation
- Modèle de pouvoir pour formalités
- Modèle de domiciliation provisoire