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Des professionnels au service du créateur d’entreprise

La Loi de Finances 98 a limité l'exonération de dividendes à 10% du coût d'acquisition des titres non cotés. Mais
l'exonération d'impôt sur les plus-values a été maintenue.

. Exemple : M. Paul, créateur d'entreprise, s'associe avec des partenaires ou M. Paul participe à l'augmentation de
capital d'une société en croissance. Si les conditions de seuil définies ci-dessus sont respectées, ils ont tout intérêt à
souscrire les titres dans le cadre d'un PEA. La plus-value sur leur revente sera exonérée alors totalement d'impôt.

. Attention : les achats de titres non cotés dans le cadre du PEA ne donnent pas droit à la réduction d'impôt pour
investissement dans le capital de PME.

Les intérêts et plus-values acquis dans le cadre d'un PEA sont exonérés d'impôt à la condition que le contribuable ne
procède à aucun retrait dans les cinq ans qui suivent l'ouverture du plan.

En revanche, si, pendant cette période de cinq ans, les sommes retirées sont affectées dans les trois mois à la création
ou à la reprise d'une entreprise, les gains nets ne sont pas soumis à l'impôt.

. Les sommes doivent être consacrées à la souscription au capital initial d'une société, au rachat d'une entreprise
existante ou aux apports en compte courant d'une entreprise individuelle créée depuis moins de trois mois.

. Les retraits effectués dans ces conditions n'entraînent pas la clôture du plan.

Source Droit et finance

Vous pouvez bénéficier d'un certain nombre d'avantages fiscaux quand vous participez à la création d'une
entreprise. Mais les conditions exigées sont parfois très strictes.

Rappels des dispositifs actuels

Une règle de base à connaître : les exonérations sur les bénéfices sont aujourd'hui réservées à certaines catégories
d'entreprises, celles qui sont créées dans les zones du territoire jugées prioritaires ou celles qui sont régies par des
règles spécifiques. A des conditions plus ou moins strictes. Mais vous pouvez profitez d'autres types d'avantages fiscaux
quand vous créez une entreprise.

Plusieurs catégories d'entreprises peuvent bénéficier aujourd'hui d'une exonération temporaire d'impôt sur les bénéfices :

• Celles qui sont créées ou implantées dans les zones franches urbaines

• Celles qui sont créées dans certaines zones d'aménagement du territoire

• Celles qui optent pour certains statuts spécifiques (jeune entreprise innovante, société de capital-risque, etc.)

Dans tous les cas, cette exonération est soumise à des conditions très strictes et très complexes, et même parfois
difficiles à respecter. Conditions que l'administration fiscale vérifie scrupuleusement et systématiquement. En outre,
les allègements d'impôts sont plafonnés et temporaires et la définition des zones éligibles varie souvent.

Si vous souhaitez bénéficier de ces statuts dérogatoires, mieux vaut donc confier la création à un expert-comptable ou à
un notaire spécialisé qui traitera directement avec le centre d'impôt concerné.

On ne peut que regretter au passage que les évolutions successives de la législation, souvent sous l'effet des
réglementations européennes, aient rendu ces dispositifs totalement « illisibles » et peu incitatifs pour les créateurs
d'entreprises.