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Des professionnels au service du créateur d’entreprise
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Vous êtes
Vous dépendez du CFE
- Commerçant et société commerciale ( SA, SARL, EURL, SNC… ) n’exerçant pas une activité artisanale
Chambre de commerce et d'industrie
- Personnes physiques et sociétés assujetties à l'inscription au répertoire des métiers ( entreprises artisanales
Chambre de métiers et de l'artisanat
Entreprises immatriculées au registre de la batellerie artisanale
Chambre nationale de la batellerie artisanale
- Société d’exercice libéral ( SELARL, SELAFA, SELCA )
- Société civile ( SCI, SCM, SCP )
- Agent commercial (entreprise individuelle)
- Établissements publics industriels et commerciaux
- Groupement d'intérêt économique
- Société civile ( SCI, SCM, SCP )
- Agent commercial (entreprise individuelle)
- Établissements publics industriels et commerciaux
- Groupement d'intérêt économique
greffe du tribunal de commerce
- Membre d'une profession libérale (réglementée ou non ) exerçant en entreprise individuelle
- Employeur dont l’entreprise n'est pas immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou inscrite au répertoire des métiers
- Employeur dont l’entreprise n'est pas immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou inscrite au répertoire des métiers
URSSAF
- Artistes – acteurs
- Assujetties à la TVA, impôt sur le revenu au titre des BIC ou à l’IS et qui relèvent pas des catégories ci-dessus ( sociétés en participation, associations, loueurs en meublé … )
- Assujetties à la TVA, impôt sur le revenu au titre des BIC ou à l’IS et qui relèvent pas des catégories ci-dessus ( sociétés en participation, associations, loueurs en meublé … )
Service des impôts des entreprises ( SIE )
- Personnes physiques et morales exerçant, à titre principal, des activités agricoles
Chambre d’agriculture
5.2 Quand doit-on s'adresser au CFE ?
Lors de la création de l'entreprise
Lors de l'ouverture, du transfert ou de la fermeture d'un nouvel établissement
lors de modification concernant (l'exploitant individuel, la personne morale, l'activité, la cessation totale d'activité
d'entreprises).
5.3 Quelles sont les modalités qui ne sont pas prises en charge par le CFE ?
Formalités relatives aux professions réglementées
Formalités relatives à la réglementation des changes
Autorisation préalable du préfet pour les étrangers
Enregistrement des statuts auprès du centre des impôts
Recherche d'antériorité auprès de INPI
Déclaration relative des publicités autres que celles figurant au RCS
Publicité dans un journal d'annonces légales
Déclaration provisoire de taxe professionnelle
Adhésion à un centre de médecine du travail
Affiliation des salariés à un régime de retraite complémentaire
Toutes modifications affectant la personne morale ou la personne physique des dont il n'est pas fait mention
sur le K-BIS
5.4 Quelles sont les modalités d'intervention du CFE ?
Le CFE a pour mission de centraliser les pièces du dossier et de les transmettre aux différents organismes.
Il effectue qu'un contrôle formel de ces pièces et des vivres aux créateurs un récit tissé de dépôt des formalités.
5.5 Quels sont les organismes destinataires des déclarations ?
Voici les organismes destinataires des déclarations :
- Services fiscaux
- Caisse d'assurance vie est des professionnels libéraux
- Régime social des indépendants ( RSI )
- URSSAF
- ASSEDIC
- Caisse régionale d'assurance-maladie des salariés
- Inspecteur du travail
- Greffe du tribunal de commerce au répertoire des métiers
- INSEE
Lors de la création de l'entreprise
Lors de l'ouverture, du transfert ou de la fermeture d'un nouvel établissement
lors de modification concernant (l'exploitant individuel, la personne morale, l'activité, la cessation totale d'activité
d'entreprises).
5.3 Quelles sont les modalités qui ne sont pas prises en charge par le CFE ?
Formalités relatives aux professions réglementées
Formalités relatives à la réglementation des changes
Autorisation préalable du préfet pour les étrangers
Enregistrement des statuts auprès du centre des impôts
Recherche d'antériorité auprès de INPI
Déclaration relative des publicités autres que celles figurant au RCS
Publicité dans un journal d'annonces légales
Déclaration provisoire de taxe professionnelle
Adhésion à un centre de médecine du travail
Affiliation des salariés à un régime de retraite complémentaire
Toutes modifications affectant la personne morale ou la personne physique des dont il n'est pas fait mention
sur le K-BIS
5.4 Quelles sont les modalités d'intervention du CFE ?
Le CFE a pour mission de centraliser les pièces du dossier et de les transmettre aux différents organismes.
Il effectue qu'un contrôle formel de ces pièces et des vivres aux créateurs un récit tissé de dépôt des formalités.
5.5 Quels sont les organismes destinataires des déclarations ?
Voici les organismes destinataires des déclarations :
- Services fiscaux
- Caisse d'assurance vie est des professionnels libéraux
- Régime social des indépendants ( RSI )
- URSSAF
- ASSEDIC
- Caisse régionale d'assurance-maladie des salariés
- Inspecteur du travail
- Greffe du tribunal de commerce au répertoire des métiers
- INSEE
Source APCE
Formalités